Loi Scellier

Ce qu’il faut retenir

SCELLIER SCELLIER SOCIAL
Avantage fiscal Réduction d’impôt de 22 % du prix d’acquisition du logement (investissement maximum de 300 000 €) Réduction d’impôt de 32 % du prix d’acquisition du logement (investissement maximum de 300 000€)
Condition 1 seul bien par an et par foyer fiscal 1 seul bien par an et par foyer fiscal
Durée de location 9 ans 9 à 15 ans
Réduction d’impôt 66 000,00 € 96 000,00 €
Déduction forfaitaire Non 30% des loyers perçus en brut
Déduction des charges d’emprunt Oui Oui
Déduction des frais réels Oui Oui
Plafond de loyer Oui Oui
Plafond de ressources du locataire Non Oui
Critère d’éligibilité concernant le locataire Habiter le logement en résidence principale 

 

Ne pas appartenir au foyer fiscal du bailleur

Habiter le logement en résidence principale 

Ne pas appartenir au foyer fiscal du bailleur

Pas de possibilité de louer à un ascendant ou descendant du bailleur

Report de l’excédent de réduction d’impôt Sur 6 ans Sur 6 ans

 

Avec le dispositif Scellier BBC 2011, c’est le moment d’investir dans un de nos logements.

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