Loi : BORLOO

Avant-propos
L'investissement locatif Borloo consiste à acheter un logement (ou plusieurs logements) dans un programme immobilier neuf, pour le louer sur une durée minimum de 9 ans (possibilité 15 ans). Le propriétaire s’engage à respecter un plafonnement de loyer et peut louer son logement à ses ascendants ou descendants, dès lors qu’ils n’appartiennent pas à son foyer fiscal.

Principes
L’amortissement Borloo consiste à déduire chaque année de ses revenus fonciers (les loyers perçus), un pourcentage du prix total d’acquisition du bien immobilier. La période d’amortissement s’étend au minimum sur 9 ans et au maximum sur 15 ans. Au total, 65% du prix de revient du bien immobilier peut être déduit.
En cas de déficit foncier, il est imputé de votre revenu global sous la condition de ne pas excéder 10 700€ (hors intérêts d'emprunt).
En revanche, l’excédent peut être reporté sur vos autres revenus fonciers des dix années suivantes. En optant pour un investissement Borloo, vous êtes assuré de générer un déficit foncier au moins les cinq premières années, même en absence d'emprunt. Au-delà, cela dépendra du montage financier.

Déduction annuelle du prix total du bien:
- 6% pendant les 7 premières années.
- 4% pendant les 2 années suivantes.
- 2,5% pendant 6 années supplémentaires (2 fois 3 ans),
 si l’investisseur se réengage dans une location.

Petit plus de la loi Borloo
L’investissement en loi Borloo permet d’appliquer une déduction forfaitaire supplémentaire de 30% sur les revenus fonciers (revenus locatifs) pendant toute la durée de l’engagement (9, 12 ou 15 ans).

Petit plus identique à la loi Robien
En plus de l'amortissement, vous pouvez déduire de vos revenus locatifs les charges liées à votre investissement : frais de gérance, assurance loyers impayés, taxe foncière…

Bon à savoir
La déduction de l’amortissement est réalisée sur l’imprimé 2044 EB joint à la déclaration de revenus fonciers, déposée au titre de l’année d’acquisition ou d’achèvement du logement ou d’achèvement des travaux.

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Conditions

Lors d’un investissement immobilier en loi Borloo, l’acquéreur doit respecter les mêmes conditions de location que la loi Robien, en plus d’un plafonnement des ressources du locataire.

Location pendant 9 ans minimum, 15 ans maximum
La loi Borloo impose au propriétaire de louer son bien immobilier pour un minimum de 9 ans et offre la possibilité de poursuivre son amortissement sur 15 ans au maximum. En cas de dédite du locataire, le bailleur doit retrouver un nouveau locataire dans les plus brefs délais. Si après 12 mois le logement est toujours vacant, l'administration fiscale réexamine les avantages Borloo de l’investisseur.

Location d’un logement nu
Le bien immobilier Borloo ne doit pas être loué meublé. Si vous désirez investir dans un logement meublé, vous appartenez au statut de Loueur Meublé Professionnel (LMP) ou Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP).

Location au titre d’une résidence principale
Une des conditions de location Borloo est de devoir louer son logement neuf uniquement au titre d’une résidence principale. Le propriétaire est défendu de profiter du logement, même s’il est inoccupé. Le propriétaire est malgré tout autorisé à louer le logement à un membre de sa famille, exclu des personnes rattachées à son foyer fiscal.

Plafonnement du loyer en fonction de la zone géographique
Le propriétaire s'engage à respecter les plafonds de loyers par mètre carré (charges non comprises) fixés par décret.

En 2007 :

Le calcul de la surface exacte pour fixer le loyer
Le calcul de la surface du bien pour déterminer le loyer s’obtient en additionnant :
- la surface habitable du logement (au sens de l'article R.111.-2 du
 Code de la construction et de l'habitation)
- et la moitié de la surface des annexes (dans la limite de 8m² par logement).
 A savoir : cave, remise, sous-sol, atelier, séchoir... s'ils font plus d'1,80m sous plafond,
  et les balcons, loggias, vérandas et terrasses s’ils font moins de 9m².
 Pour une maison individuelle, le garage est pris en compte sous certaines conditions.

Plafonnement des ressources du locataire
L’investisseur immobilier s’engage à respecter des plafonds de ressources de son locataire, selon la zone géographique du bien.