Loi : DE ROBIEN

Avant-propos
L'investissement locatif Robien consiste à acheter un logement (ou plusieurs logements) dans un programme immobilier neuf, pour le louer sur une durée minimum de 9 ans. Le propriétaire s’engage à respecter un plafonnement de loyer et peut louer son logement à ses ascendants ou descendants, s’ils n’appartiennent pas à son foyer fiscal.

Principes
L’amortissement Robien consiste à déduire annuellement de ses revenus fonciers (loyers), un pourcentage du prix total d’acquisition du bien immobilier. La période d’amortissement s’étend sur 9 ans consécutifs. Au total, 50% du prix de revient du bien immobilier peut être déduit.

Déduction annuelle du prix total du bien:
- 6% pendant les 7 premières années,
- 4% pendant les 2 années suivantes.

Petit plus de la loi Robien
En plus de l'amortissement vous pouvez déduire de vos revenus locatifs les charges liées à votre investissement : frais de gérance, assurance loyers impayés, taxe foncière…

Bon à savoir
La déduction de l’amortissement doit être réalisée sur l’imprimé 2044 EB joint à la déclaration de revenus fonciers, déposée au titre de l’année d’acquisition ou d’achèvement du logement ou d’achèvement des travaux.

La fin de la période initiale d'amortissement
(9 ans, voire 15 ans pour le Borloo)
A l'issue de cette période, vous êtes libre de :
*Conserver le bien en location tout en continuant à rembourser le prêt afin de vous constituer un patrimoine réel et transmissible, source de revenus indexés (idéal pour la retraite). Dans le cadre du Borloo populaire, vous pouvez continuer à amortir à raison de 2,5% par an pendant deux périodes successives de 3 ans (tout en continuant alors à respecter les contraintes liées à ce dispositif).
*Revendre le bien, solder le capital restant dû à la banque et récupérer le solde, sans imposition (sauf si vous réalisez des plus-values, imposables selon un barème dégressif. Exonération totale au bout de 15 ans).

La Foncière du Clos œuvre pour un placement stable, sécurisé dans le temps tout en vous constituant un réel patrimoine (véritable complément de revenus pour votre retraite).

Conditions

Lors d’un investissement immobilier en loi Robien, l’acquéreur doit respecter des conditions de location du logement.

Location pendant 9 ans minimum
La loi Robien oblige le bailleur à louer son bien immobilier pendant au moins 9 ans. En cas de dédite du locataire, le bailleur est chargé de retrouver un nouveau locataire dans les plus brefs délais. Si après 12 mois, le logement est toujours vacant, l'administration fiscale réexamine les avantages Robien du propriétaire.
Remarques :
Le logement ne doit pas être loué meublé. Sinon, vous appartenez au statut de Loueur Meublé (LMP ou LMNP).

Location au titre d’une résidence principale
Une des conditions de location Robien est de toujours louer son logement neuf au titre d’une résidence principale. Le propriétaire est expressément interdit d’occuper le logement, même en cas d’absence de locataire. Le propriétaire est toutefois autorisé à louer le logement à un membre de sa famille, exclu des personnes rattachées à son foyer fiscal.

Plafonnement du loyer en fonction de la zone géographique
Le propriétaire s'engage à respecter les plafonds de loyers par mètre carré (charges non comprises) fixés par décret.

En 2007 :


Le calcul de la surface exacte pour fixer le loyer
Pour calculer le loyer applicable en fonction de la surface du bien, il faut additionner :
 - la surface habitable du logement (au sens de l'article R.111.-2 du Code de la
  construction et de l'habitation)
 - et la moitié de la surface des annexes (dans la limite de 8m² par logement).
  A savoir : cave, remise, sous-sol, atelier, séchoir... s'ils font plus d'1,80m sous    plafond, et les balcons, loggias, vérandas et terrasses s’ils font moins de 9m².    Pour une maison individuelle, le garage est pris en compte sous certaines
  conditions.